Les sociétés coopératives d’habitants peuvent prendre la forme civile ou la forme commerciale et sont régies par les dispositions non contraires de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

C’est la loi Alur du 24 mars 2014 qui a créé un statut juridique pour l’habitat participatif. Avec la loi Alur, les personnes participant à un projet d’habitat participatif ont la qualité d’associé·e et acquièrent donc au préalable des parts sociales de ces sociétés.

Le choix s’est porté vers la SAS (Société par Actions Simplifiée) car la responsabilité individuelle est limitée aux apports en capital dans la société. En effet, en cas de faillite, la justice ne pourra pas venir prendre sur nos biens personnels pour éponger les dettes de la Société. Seuls les apports dans la société peuvent être engagés.

Par ailleurs, la Coopérative se place dans une démarche non-spéculative et de propriété commune. En cas de sortie d’un·e associé·e, la revente des parts se fera selon un prix encadré selon l’Indice de Référence des Loyers (l’IRL), ne permettant pas de plus-value spéculative.

De plus, ce statut permet à tous les membres de voter selon le principe « une personne = une voix » - peu importe le nombre de parts.

Par ailleurs, ce statut permet à tous les membres de voter selon le principe « une personne = une voix » - peu importe le nombre de parts.

Le choix s’est porté vers la SAS car la responsabilité individuelle est limitée aux apports en capital dans la société. En effet, en cas de faillite, la justice ne pourra pas venir prendre sur nos biens personnels pour éponger les dettes de la Société. Seuls les apports dans la société peuvent être engagés.

Toute personne physique ou morale peut devenir coopérateur·ice ; cela implique la souscription au capital par l’achat de parts sociales de la Coopérative. Selon le montant apporté, une partie complémentaire pourra être souscrite en Compte Courant d’Associé (CCA).

Coopérateur·ice détenteur·ice de parts de catégorie A : il s’agit du collège des habitant·es occupants un logement en résidence principale dans l’Îlot Vert de la Soulondres.

• Propriétaire de parts sociales. Ces parts sociales seront rachetées par la coopérative à la sortie du logement.
• Peut potentiellement apporter un complément de trésorerie en CCA.
• Participe à la gestion de la Coopérative et porte les valeurs de la Coopérative.
• Il ou elle est membre de l’association « Îlot Vert de la Soulondres ».

Coopérateur·ice détenteur·ice de parts de catégorie B : il s’agit du collège de personnes physiques ou morales adhérant aux valeurs de la Coopérative et souhaitant la soutenir financièrement en prêtant une somme d’argent pour une durée définie par convention.

• Propriétaire de parts sociales qui seront rachetées par la coopérative à la demande de l’associé·e, selon les conditions définies par les statuts et les documents signés.
• Peut potentiellement apporter un complément de trésorerie en CCA.
• Est un soutien de la Coopérative et un·e potentiel·le utilisateur·ice ponctuel des services de la Coopérative ou de l’Association.
• Participe à l’Assemblée Générale annuelle si ils/elles le souhaitent et votent les grandes orientations de la coopérative.

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, une société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d’un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).

Le Compte Courant d'Associés est un prêt consenti par un·e associé·e à la société dont il/elle fait partie. Contrairement à ce que ce nom peut faire penser, ce n’est pas un compte bancaire dédié, mais une ligne comptable apparaissant dans les comptes de la société. En contrepartie, les sommes laissées ainsi à disposition au-delà de 15 ans peuvent donner lieu au versement d’intérêts aux associé·es.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant conclue entre la société et l’associé·e.

Cf. l’Objet de nos Statuts. « La Coopérative fournit à ses membres à prix coûtant des logements sains, économes en énergie, respectueux de l’environnement et des espaces partagés qui favorisent la convivialité. Elle soustrait durablement ces logements et le capital de la Société à la spéculation, son activité ne comporte aucun but spéculatif.

L’intérêt économique poursuivi n’est pas la recherche de profits financiers mais d’un retour sous forme d’économies (redevances et charges faibles) et d’amélioration de la prise en charge des besoins des usagers. »

En coopérative, la propriété est collective. Un·e coopérateur·ice est donc propriétaire de parts sociales et locataire de l’appartement tout au long de la période d’habitation. Ainsi le/la coopérateur·ice a bien la pleine et unique jouissance de l’appartement qu’il loue au travers du bail locatif.

Pendant cette période, le/la coopérateur·ice paye une redevance mensuelle qui est constituée d’une part locative et d’une part acquisitive (apport mensuel au CCA). Cette redevance est utilisée pour couvrir les mensualités du prêt, les charges des parties communes, les impôts, les provisions pour vacances/impayées/rénovations.

En parallèle, l’apport en CCA, aussi connu comme la part acquisitive, permet une constitution d’économies. Ainsi, si un·e coopérateur·ice décide de se retirer au bout de 10 ans, il/elle pourra demander le remboursement de sa côte part de CCA correspondant à 10 ans de versement de part acquisitive, en plus de son apport d’origine réévalué à l’IRL.

Non 🙂

Le montant de redevances diminuera mais ne sera jamais nul car il restera toujours des frais de gestion, de rénovation, des provisions, le fonctionnement des communs, etc. Nous estimons que 85 % de la redevance sert à rembourser les prêts bancaires.

Idéalement, quitter la Coopérative se prépare en amont pour se faire remplacer aussi rapidement que possible par un foyer entrant, préalablement agréé.

Le foyer entrant achète à la Coopérative un montant de nouvelles parts sociales émises correspondant à la valeur des parts sociales détenues par l’habitant·e sortant·e. Les parts sociales des habitant·es sortant·es sont rachetées par la coopérative et annulées.

Si un foyer sortant n’est pas remplacé immédiatement, la coopérative a réglementairement un délai de 5 ans pour racheter les parts sociales.

Dans la réalité, cette durée serait insoutenable pour la coopérative : le manque à gagner de 5 années de loyer impayé dans le remboursement des mensualités de prêt serait trop lourd pour accepter un logement vacant sur cette durée. Dans les faits, une liste d’attente est constituée par la coopérative pour limiter au maximum le délai entre la sortie d’un foyer et son remplacement dans le logement.

Si l’habitant·e sortant·e souhaite continuer à soutenir la Coopérative, ses parts sociales de catégorie A peuvent être transformées en parts de catégorie B.

Les successeurs héritent des parts sociales acquises par le défunt coopérateur.

Les héritier·es d’un.e sociétaire titulaire de parts A ont la possibilité, pendant les 2 ans suivant la validation de la succession, de bénéficier de la jouissance de l’appartement mentionné dans le contrat de bail (ils peuvent louer eux-mêmes ou le louer à un tiers au bénéfice de la coopérative, sous réserve d’un agrément de ce tiers par AG extraordinaire de la coopérative). Au-delà de ce délai, ces personnes devront être agréées par l’Assemblée Générale pour devenir coopérateur·ices-habitant·es si elles souhaitent occuper le logement. Si elles ne sont pas agréées ou ne souhaitent pas être habitantes, la coopérative cherche un nouveau foyer-habitant pour pouvoir rembourser les parts sociales aux ayants droits.

Les remboursements des comptes courants d’associés sont soumis à la convention initialement signée par l’associé·e défunt·e.

Ces derniers peuvent aussi choisir de laisser tout ou partie de la valeur des parts sociales héritées (mutées alors en parts de Catégorie B), ainsi que du CCA, dans la coopérative.

Le capital (parts sociales) : Les héritier·es d’un.e sociétaire titulaire de parts B héritent des parts sociales après agrément de la coopérative et sont alors soumis aux conditions de remboursement prévues par les statuts signés par le sociétaire défunt.

Le compte courant d’associé : Les héritiers peuvent s’adresser à la coopérative pour demander le remboursement de cet apport mais ne peuvent l’exiger avant échéance prévue dans la convention d’apport en CCA. A l’issue de cette convention, le remboursement leur est proposé.

Le budget du projet a été révisé tout au long du projet. Il faut savoir que le budget initial en avril 2021 était de 3.1 M EUR HT et a donc fortement évolué depuis avec l’envolée des coûts des matières premières.

Une partie du terrain est inondable, mais la partie du terrain où se situent les bâtiments ne l’est pas. Cf. image ci-dessous. Les derniers diagnostiques d’octobre/novembre 2022 confirment ce point en indiquant que « L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'une zone à risques ». Sinon, l’intention est de travailler avec l’association « Œuvre d’Eau » et la municipalité sur la gestion de la ripisylve.

Nous avons privilégié :

- la rénovation de l’existant et une construction compacte pour le neuf

- le réemploi des matériaux issues de la démolition des anciennes remises agricoles

- une très bonne performance énergétique avec un « manteau » isolant très performant (toit et murs sont isolés dans l’épaisseur et par l’extérieur)

- des isolants biosourcés en majorité

- un bon bilan carbone grâce à nos façades principales en ossature-bois, des huisseries extérieures  et escaliers intérieurs en bois

- une faible consommation d’eau grâce au recyclage des eaux grises pour les WC

- une faible consommation d’électricité grâce à des logements très lumineux et bien exposés

- une production d’électricité photovoltaïque

- un bon confort d’été grâce à des logements traversants faciles à ventiler, une hauteur sous plafond supérieure à la normale et des débords de toiture protecteurs

- le stockage des eaux de pluie issues des toitures, puis leur l’infiltration dans une noue paysagère favorable à la culture de notre terrain maraîcher.